L`employeur doit signaleur, dans un délai de 7 jours, à l`Agence de services et de paiement (ASP) et, le cas échéant, à l`autre organisme chargé du versement de l`aide du Conseil départemental, et à l`organisme prescripteur, toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la période sur laquelle porte l`aide et tout élément de nature à en justifier.. Il transmet cette information par voie électronique (voir le téléservice dédié aux employeurs de salariés en CUI, mis en place par l`ASP, sauf impossibilité technique. Lorsque le contrat unique d`insertion est suspendu, sans maintien de la rémunération, l`aide afférente à cette période n`est pas versée. La rupture pourrait also intervenir. à l`initiative du salarié s`il afin de la conclusion d`un CDI. En cas de rupture du contrat de travail à l`initiative de l`employeur avant la fin de la période sur laquelle porte l`aide à l`insertion professionnelle, le versement de celle-ci est interrompu de plein droit. L`employeur Reverse alors à l`Agence de services et de paiement (ASP) ou, le cas échéant, au département ou à l`organisme désigné par lui l`intégralité des sommes déjà perçues au titre de l`aide à l`insertion professionnelle. Le CUI-CAE ouvre droit à une [exonération de cotisations sociales patronales. En cas de rupture du CUI-CAE à l`initiative de l`employeur avant la fin de l`aide à l`insertion professionnelle dans un cas autre que ceux mentionnés ci-dessus, l`employeur verset le montant des cotisations et contributions sociales patronales don`t il a été exonéré en application des dispositions qui précédent. Ces cotisations et contributions sont versées au plus tard à la première date d`exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d`effet de la rupture du contrat de travail.

Les dispositions générales applicables au CUI (procédure d`attribution de l`aide à l`insertion professionnelle, accompagnement des salariés-désignation d`un référent, d`un tuteur, etc., suspension du contrat, rupture anticipée du contrat, etc.) font l`objet d`une fiche richness. Dans l`hypothèse d`une rupture du contrat à l`initiative de l`employeur avant la fin de la Convention, celle-ci est résiliée de plein droit et l`employeur doit inverseur la totalité des aides perçues, also bien les exonérations de charges patronales que l`aide financière (art.